À propos de notre entreprise

L’exercice de la profession est conditionné à l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément préfectoral, délivré après contrôle des conditions de moralité, de la qualification professionnelle et de l’inscription à l’URSSAF.
Toutefois, cela ne donne au Préfet aucun droit de regard sur les enquêtes ni ne l’autorise à prendre connaissance de l’identité des clients ou des dossiers qui sont couverts par le secret professionnel.
Le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction d’enquêteur de droit privé est donc tout à fait préservé.

Nul ne peut exercer l’activité mentionnée s’il ne détient une qualification professionnelle ou s’il ne peut justifier de son aptitude professionnelle.
Aucun ordre professionnel n’existe pour les enquêteurs de droit privé.
Le respect de la déontologie, qui n’est pas du ressort du Préfet, relève uniquement d’une Autorité Administrative Indépendante : Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.