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L’enquêteur de droit privé établit avec son client une relation contractuelle.
La mission doit être légale. L’enquêteur est tenu à une obligation de moyens. L’enquêteur est tenu au secret professionnel.

  • LE CONTRAT DE MISSION
    Un contrat de mission fixe juridiquement les obligations  respectives des parties. Il reprend les informations légales  et les garanties  dont vous bénéficiez.

  • CONFIDENTIALITÉ
    Nous exerçons une profession réglementée à statut législatif. Nous sommes ainsi soumis  au secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

  • LEGALITÉ
    La légalité est le fondement des règles déontologiques  de la profession. C'est également une garantie de protection  vis-à-vis de nos clients et un gage de crédibilité à l'égard des tribunaux.

  • SUIVI
    Nos clients bénéficient de conseils et d'un suivi personnalisé. Vous gardez le même interlocuteur et vous restez informés du déroulement et des étapes importantes  des missions. Nous  restons par la suite à votre disposition pour vous accompagner sur les suites de la mission.

  • UN RAPPORT RECEVABLE DEVANT LES TRIBUNAUX
    Les constatations effectuées par un enquêteur privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (article 1353 du Code civil, articles 199 et 202 du Nouveau Code de Procédure Civile).
    A l'issue de notre intervention, nous établissons un rapport de fin de mission ou un rapport oral selon les cas. Nos rapports écrits sont utilisables en justice et suivent toujours une stratégie juridique bien définie.